Cours particuliers
Le recours aux prestations de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile de la société Anacours SARL (ou toute autre personne morale qui s'y substituerait), dont le nom commercial est ANACOURS et dont le siège social est au 13 rue Madame de Sanzillon 92110 Clichy, RCS Paris 441 460 375, déclarée sous le numéro SAP441460375 entraîne l'acceptation des conditions suivantes :
Mandat
ANACOURS est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions des articles L7232-6 et L7233-1 du code du travail. Le consommateur, ci-après le particulier employeur, signe un mandat aux termes duquel il confie à ANACOURS la présélection et la présentation d'enseignants ainsi que la réalisation de formalités et déclarations administratives lui incombant en sa qualité d'employeur d'enseignant à domicile : immatriculation, réalisation des fiches de paye, documents de fin de contrat, paiement des salaires et charges sociales. Le détail des tâches confiées est explicité dans le mandat. La signature du mandat est obligatoire pour bénéficier des services d'ANACOURS. Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180. Le particulier employeur autorise par ailleurs ANACOURS, qui l'accepte, à recevoir toute correspondance de l'Urssaf ou de tous les organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur mandate ANACOURS, qui l'accepte, pour télétransmettre à l'Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés. Le particulier employeur reconnaît expressément être l'employeur des enseignants présentés par ANACOURS. Le mandat doit être signé électroniquement ou retourné signé dès la souscription du service. Il est conclu pour une durée indéterminée et s'applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile présenté par ANACOURS.
Frais d'inscription annuels
Les frais d'inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit, sont dus dès qu'un premier cours est dispensé par un enseignant proposé par ANACOURS. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services d'ANACOURS pour l'année scolaire, soit du 1er août au 31 juillet de l'année suivante. Les frais d'inscription sont acquis à ANACOURS, quel que soit le nombre d'heures dispensées par le ou le(s) enseignant(s).
Relations entre le particulier employeur et l'enseignant
Le particulier employeur est seul et unique employeur des enseignants employés à son domicile pour assurer un soutien scolaire à domicile ou des cours à domicile. En tant qu'employeur, le particulier employeur reste libre d'accepter ou non les enseignants proposés par ANACOURS et de définir avec eux les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions, ainsi que définir le salaire horaire. Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu'au suivi médical du salarié demeurent la responsabilité du particulier employeur et de son salarié. Des modèles de contrats de travail sont disponibles dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou sur le site cesu.urssaf.fr. L'enseignant peut demander au particulier employeur d'accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. ANACOURS peut aider à l'élaboration du plan de formation des enseignants. Le particulier employeur et les enseignants doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le particulier employeur est invité à vérifier auprès de l'assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d'assurance concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile.
Rémunération des enseignants salariés par le particulier employeur
L'enseignant a préalablement accepté la rémunération horaire proposée par le particulier employeur et a préalablement mandaté ANACOURS pour collecter les salaires, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par les particuliers employeurs. Le particulier employeur mandate quant à lui ANACOURS pour verser pour son compte aux enseignants les salaires, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le particulier employeur adresse à ANACOURS l'ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transports et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants et les cotisations sociales afférentes. A l'issue de chaque cours l'enseignant déclare via l'extranet enseignant le nombre d'heures effectuées. Le particulier employeur en est informé par email et dispose d'un délai de 48 heures pour modifier le cas échéant les déclarations effectuées par l'enseignant via l'extranet famille. En l'absence de modification réalisée par le particulier employeur, ANACOURS reverse, au nom et pour le compte du particulier employeur, son salaire et ses indemnités de transport et indemnités pédagogiques et les charges sociales. Les demi-heures déclarées par l'enseignant sont cumulées de façon à pouvoir régler et déclarer le travail de l'enseignant sur la base d'heures complètes. Ainsi, lorsque l'enseignant déclare une durée d'intervention égale à un nombre entier d'heures plus une demi-heure, le particulier employeur est facturé à l'unité supérieure et l'enseignant est rémunéré sur les mêmes bases. Lorsque l'enseignant déclare une nouvelle demi-heure, celle-ci n'est ni facturée au particulier employeur ni rémunérée à l'enseignant. En aucun cas, ANACOURS ne pourra reverser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes reçues et ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n'ont pas été adressés à ANACOURS. L'enseignant a préalablement mandaté ANACOURS pour lui remettre au nom et pour le compte du particulier-employeur qui l'emploie, les bulletins de paie et les notes de remboursements d'indemnités de transport et autres frais professionnels qui lui sont dus. Ces documents, établis sur les instructions du particulier employeur et selon les informations qu'il aura préalablement communiquées, seront disponibles sur simple demande à partir du 3 du mois suivant son activité et pendant un délai de 1 jour ouvré. L'absence d'observation de la part du particulier employeur au cours de ce délai vaudra validation desdits documents et instruction de réaliser l'ensemble des déclarations selon les bases financières indiquées.
Annulation d'un cours
Un cours qui aurait été annulé moins de 24 heures à l'avance donne lieu à une déclaration d'un cours d'une heure et à la facturation de ce cours au titre de dédommagement de l'enseignant.
Avance immédiate de crédit d'impôt
Le particulier employeur peut bénéficier du dispositif de l'Avance immédiate de son crédit d'impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l'Urssaf, en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques. Ce service permet au particulier employeur, sous réserve de vérification de son éligibilité, de bénéficier d'une avance de son crédit d'impôt conformément aux dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le particulier employeur accepte que ses données personnelles nécessaires à la mise en place de l'Avance immédiate du crédit d'impôt : civilité, prénom, nom d'usage, nom de naissance, date de naissance, pays de naissance, commune de naissance, adresse postale complète, téléphone portable, adresse email et coordonnées bancaires (IBAN, BIC) soient recueillies par Anacours et transmises à l'Urssaf. A réception de la demande par le souscripteur, Anacours demande l'ouverture de son compte Avance immédiate où son rattachement auprès de l'Urssaf. Le souscripteur doit alors accepter l'ouverture ou le rattachement de ce compte. Avec l'Avance immédiate, le montant du crédit d'impôt est déduit des montants dus par le particulier employeur à Anacours, sous réserve du bénéfice du crédit d'impôt par le particulier employeur, notamment le plafond des dépenses. Conformément aux règles fixées par l'Urssaf, toute prestation (y compris les frais de gestion et d'inscription du mandataire) ayant fait l'objet de l'Avance immédiate de crédit d'impôt n'est plus remboursable après paiement par l'Urssaf. Il est rappelé au particulier employeur que le bénéfice du crédit d'impôt et de l'avance immédiate du crédit d'impôt sont limités à certains plafonds de dépenses fixés par les articles 199 sexdecies du code général des impôts auquel il est invité à se reporter.
Modalités de paiement
Les heures de cours dispensées et déclarées par l'enseignant au cours du mois et non modifiées par le particulier employeur font l'objet d'une facturation et d'un prélèvement à partir du 4 du mois suivant. Lorsque le particulier employeur est éligible à l'avance immédiate du crédit d'impôt, la facture fait l'objet d'un prélèvement de 50% du montant dû. Anacours envoie une demande de paiement à l'Urssaf qui informe le particulier employeur de cette demande de paiement et assure le règlement de 50% des montants dus. En cas d'échec de paiement du crédit d'impôt via le mécanisme de l'avance immédiate, Anacours prélève alors directement le particulier employeur du reste à charge des montants dus, sans que celui-ci ne puisse s'y opposer. Toute prestation ayant bénéficié de l'Avance immédiate du crédit d'impôt ne peut donner lieu à aucun remboursement. Lorsque le particulier employeur n'est pas éligible à l'avance immédiate du crédit d'impôt, ou qu'il n'est pas encore rattaché auprès de l'Urssaf, la facture fait l'objet d'un prélèvement de 100% du montant dû.
Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont le prélèvement automatique, le CESU préfinancé et la carte bancaire pour les paiements non récurrents. En signant le mandat sepa, le consommateur autorise ANACOURS à présenter à sa banque des demandes de prélèvement du montant correspondant aux sommes dues et autorise sa banque à débiter son compte bancaire des montants correspondants. A cette fin, le consommateur confirme qu'il est titulaire du compte bancaire déclaré. Tout montant réglé par CESU préfinancé ne peut être remboursé.
Avantage fiscal
Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l'article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Anacours délivre une attestation fiscale par année civile. Le particulier employeur doit reporter le montant indiqué dans l'attestation fiscale en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Le cas échéant, il devra reporter le montant des aides perçues par un tiers financeur (abondement du CESU préfinancé ou aide financière de l'entreprise, d'une collectivité locale ou du CSE) en ligne 7DR de sa déclaration de revenus. Le paiement en titres préfinancés ou l'aide d'un tiers financeur n'ouvre pas droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la partie préfinancée.
Résiliation du mandat
Le mandat peut être résilié à tout moment sans préavis à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties et sans contrepartie financière sous réserve qu'ANACOURS ait réalisé l'ensemble de ses obligations dans le cadre du mandat. Si le particulier employeur décide d'employer un enseignant présenté par ANACOURS sans recourir aux services d'ANACOURS, il lui sera facturé la somme de 750 € TTC en règlement des frais de présentation et de placement de cet enseignant. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales pour le particulier employeur comme pour le salarié.
Droit de rétractation
Le particulier employeur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétraction en adressant un courrier postal à son agence Anacours. Un formulaire de rétractation est disponible à l'adresse suivante https://www.anacours.com/wp-content/uploads/2024/04/Formulaire-de-retractation.pdf. Si le particulier employeur a demandé expressément à Anacours à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu'à la réception de sa rétractation par Anacours.
Droit applicable
Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable du particulier employeur auprès d'ANACOURS, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de l'AME conso (11 place Dauphine 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com) en vue de la résolution amiable du litige. Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis, à défaut d'accord amiable entre les parties, aux juridictions compétentes.
Non-discrimination
ANACOURS est attentif au respect de chacun et aux dispositions règlementaires interdisant toute discrimination en raison de l'origine, du sexe, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du nom de famille, du lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire, ou en raison de l'état de santé, de la perte d'autonomie ou du handicap.
Protection des données
ANACOURS s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 datant du 6/01/1978. La politique de données personnelles est disponible sur notre site internet. Le particulier employeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu'il peut exercer en s'adressant à ANACOURS, 13 rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy ou par email à dpo@anacours.fr.
Stages et cours en agence
Tarifs et inscription
Les tarifs indiqués sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services. Toute inscription à nos stages suppose que le client accepte le contenu du stage et s'assure de disposer des pré-requis. Dans ce cas, les inscriptions sont prises par ordre d'arrivée et dans la limite des places disponibles.
Droit de rétractation
Le souscripteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétraction en adressant un courrier postal à son agence Anacours. Si le souscripteur a demandé expressément à Anacours à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu'à la réception de sa rétractation par Anacours.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le paiement des prestations en agence s'effectue par carte bancaire, chèque ou espèces et doit être effectué en totalité 48 heures ouvrées avant le début des prestations.
Annulation
Pour les stages de vacances en groupes, toute annulation doit faire l'objet d'un écrit au moins 72 heures ouvrées avant le début du stage. À tout moment, Anacours rembourse, au prorata, toute absence pour des raisons de santé sur présentation d'un certificat médical, à réception de celui-ci. Dans le cas où l'annulation est du fait d'Anacours, le stage sera remboursé dans son intégralité. Anacours peut être amené à modifier le lieu où l'horaire d'un stage et s'engage à en informer le client au moins 48 heures avant le début du stage.
Pour les autres cours en agences, les cours commandés ne sont pas remboursables. Dans le cas où l'annulation est du fait d'Anacours, les cours seront remboursés dans leur intégralité. Anacours peut être amené à modifier le lieu où l'horaire d'un cours et s'engage à en informer le client au moins 48 heures avant le début du cours.
Dernière mise à jour : Décembre 2024
